Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011  relatif à l’obligation de formation en  matière d’hygiène alimentaire de  certains établissements de restauration  commerciale    Publics concernés : établissements de  restauration commerciale.    Objet : conditions de mise en œuvre de  l’obligation de formation à l’hygiène pour  au moins une personne travaillant dans un établissement ayant une activité de  restauration commerciale.    Entrée en vigueur : 1er octobre 2012.    Article 1   Le chapitre III du titre III du livre II du  code rural et de la pêche maritime est  complété par une section 4 ainsi rédigée :    « Section 4    « Dispositions relatives à la formation     « Art. D. 233-6.-Sont tenus,  conformément à l’article L. 233-4,  d’avoir dans leur effectif au moins une   personne pouvant justifier d’une formation  en matière d’hygiène alimentaire adaptée à  leur activité les établissements de  restauration commerciale relevant des  secteurs d’activité suivants :   - restauration traditionnelle;   - cafétérias et autres libres-services;   - restauration de type rapide.   « Art. D. 233-7.-La formation prévue à  l’article L. 233-4 peut être délivrée par tout  organisme de formation déclaré auprès du  Préfet de Région, conformément à l’article  L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des  charges défini par arrêté du ministre chargé  de l’alimentation détermine les conditions  auxquelles est soumis l’organisme de  formation ainsi que le contenu et la durée  de cette formation.     « Art. 233-8.-Un arrêté du ministre chargé  de l’alimentation précise les diplômes et  titres à finalité professionnelle de niveau V  et supérieurs, inscrits au répertoire national  des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à  l’obligation de formation prévue par  l’article L. 233-4. »   Extrait du Journal Officiel - 26 juin 2011 VISTAGO news Aix - Aubagne - Marseille Accès spécial restaurateurs Engagement de qualité dans l'action de formation
VISTAGO Formation Conseil Assistance
VISTAGO Formation Conseil Assistance - Découvrez nos formations sur mesure - Conseil aux entreprises - Assistance aux entreprises - Vistago News - Contact - Etude  personnalisée Formation Aide à la personne - Formation Communication - Formation Gestion et comptabilité - Formation Hygiène - Formation Informatique et bureautique -  Formation Ressources humaines - Formation Sécurité - Formation Vente et commerce   newsletter vistago Restauration commerciale Les connaissances au services des compétences © VistaGo 2012  VISTAGO Formation Conseil Assistance 33 Boulevard de la LIBERTE 13001 MARSEILLE Téléphone : 06 84 41 49 70